AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. LUREL, Mme BÉLIM, MM. MONTAUGÉ et ROS, Mme Gisèle JOURDA, MM. BOURGI, ROIRON et Michaël WEBER, Mme BLATRIX CONTAT et M. UZENAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

Objet

Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale, vise à accroitre la durée de l’engagement individuel prévue par le pacte Dutreil de 4 à 8 ans.

Comme le rappelle le rapport de la Cour des comptes paru le 18 novembre 2025, il existe "une augmentation des changements de contrôle des entreprises à partir de la cinquième année après la transmission, suggérant, dans ces cas, que le souci de la pérennité de l’actionnariat et de la gouvernance familiaux ne va pas au-delà du minimum légal attaché à l’avantage fiscal. Aussi, dans les cas de revente rapide à l’expiration de l’engagement individuel, l’avantage fiscal du pacte Dutreil pourrait-il être réduit a posteriori, ou à défaut, la durée de l’engagement individuel de conservation pourrait-elle être allongée".

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).