AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mmes BÉLIM, BRIQUET et BLATRIX CONTAT, MM. MONTAUGÉ et ROS, Mme Gisèle JOURDA et MM. BOURGI, ROIRON, Michaël WEBER et UZENAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du c du 3 de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil de 4 à 6 ans.