AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. LUREL, Mme BÉLIM, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. ROS, Mme Gisèle JOURDA et MM. BOURGI, ROIRON, Michaël WEBER et UZENAT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le a de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a.... L’âge d’au moins un des donataires est compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »

2° Après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« b.... L’âge d’au moins un des donataires est compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission ; »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, propose de réformer le pacte Dutreil en introduisant un cadre d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé entre 18 et 60 ans au jour de la transmission. Ce critère simple et équilibré permet de favoriser une reprise active de l’entreprise, tout en évitant les transmissions purement patrimoniales dépourvues d’intention entrepreneuriale réelle.

Le dispositif Dutreil a été mis en place afin de favoriser la transmission des entreprises au sein de la famille, en évitant ainsi leur démantèlement ou leur vente externe. Cependant, il n’intègre aucun critère d’âge des donataires, ce qui peut nuire à l’efficacité économique du mécanisme.

D’une part, transmettre des titres à une personne mineure interroge la logique même du pacte Dutreil. À 16 ou 17 ans, il est illusoire d’envisager une participation active et éclairée à la gestion d’une entreprise. L’absence de maturité juridique et économique empêche le jeune donataire de jouer un rôle dans la conduite de l’entreprise, alors que cette transmission bénéficie d’un avantage fiscal significatif. D’autre part, retarder excessivement la transmission a également des effets économiques négatifs. Selon une étude de BPCE sur les cessions-transmissions d’entreprises (à partir des chiffres du Bodacc), la part des dirigeants âgés de plus de 66 ans a presque doublé entre 2010 et 2020, passant de 6,2 % à 11,3 %. Or, plus les dirigeants sont âgés, plus leur probabilité de céder leur entreprise a tendance à se réduire. Ainsi, on assiste à une accumulation de stock d’entreprises qui ne sont pas cédées avec à leur tête de vieux dirigeants. Ce phénomène a deux conséquences très préjudiciables pour l’économie : un sous-investissement chronique car ces dirigeants sont moins enclins à engager des projets de croissance et une sous-valorisation progressive de l’entreprise, faute de dynamisme ou de projection à long terme.