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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1912 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 |
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Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, après la référence : « 321-6, » , sont insérées les références : « 324-1 à 324-6-1, ».
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le blanchiment simple et aggravé dans la liste des infractions pénales pour lesquelles les agents de la DGFiP peuvent concourir aux enquêtes menées sur instruction du procureur de la République. Cet amendement représente vise ainsi à améliorer la coopération entre les agents de la DGFiP et le procureur de la République.
Irrecevabilité LOLF