|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1919 rect. ter 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GROSVALET, BILHAC, CABANEL, DAUBET et GOLD, Mmes PANTEL et Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et MASSET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime défini au présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 100 000 000 €. » ;
Objet
Cet amendement de repli prévoit de limiter l’avantage possible à 100 millions d’euros au maximum
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.