AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Favorable
Adopté

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, après la cent dix-huitième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation)

Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité

OFB – Office français de la biodiversité

8 000 000

Non plafonnée

II. – Après l'alinéa 2, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les années : « 2024 et 2025 » sont remplacées par les années : « 2026 et 2027 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à prolonger de deux ans l’affectation, au profit de l’Office français de la biodiversité (OFB), du produit du prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie exploités par La Française des Jeux et dédié à la biodiversité, habituellement versé au budget général de l’État. Ces ressources continueront d’être attribuées à l’OFB pour soutenir des projets de préservation et de restauration de la biodiversité.

L’objectif est de reconduire en 2026 et 2027 le jeu de grattage consacré à la biodiversité, intitulé « Mission Nature ». Cet outil de sensibilisation du grand public offre une manière innovante et participative d’impliquer les citoyens, en leur permettant de soutenir directement, grâce à un financement collectif original, des projets concrets de restauration de la biodiversité, ancrés dans les territoires et en résonance avec leurs préoccupations.

Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ont rencontré un immense succès, permettant de récolter plus de 14 millions d’euros au profit de la biodiversité. Chaque année, les montants versés à l’Office français de la biodiversité ont même dépassé les objectifs fixés. Au regard du succès de ces premières éditions, il est dès lors proposé de prolonger de deux ans supplémentaires cette initiative.

Le Gouvernement propose de supprimer 378,7 millions d’euros en AE (–7,9 % par rapport à 2025, soit près d’un dixième du budget d’investissement) sur le Programme “Paysages, eau et biodiversité” en partie II de ce même PLF 2026. A noter, en outre, que seuls 415 M € sur les 1250 M € nécessaires ont été engagés pour le financement de la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) entre 2023 et 2026.

Cette proposition du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, qui reprend une proposition d’Eva Sas à l’Assemblée nationale, vise donc à tenter de sauver quelques dizaines de millions d’euros pour la biodiversité pour 2026.