AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau

1° Dernière colonne

a) Quarante-deuxième ligne

Remplacer le nombre :

163 411 333

par le nombre :

240 117 000

b) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

186 666 667

par le nombre :

275 000 000

c) Soixante-douzième ligne

Remplacer le nombre :

113 099 333

par le nombre :

153 399 000

2° Après la quatre-vingt-dixième ligne

Insérer trois lignes ainsi rédigées :

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026.

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1600 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région, » , sont insérés les mots : « ainsi que de la chambre française de l’économie sociale et répartie entre les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire » ;

b) Au 2 du II, après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et la chambre française de l’économie sociale » ;

c) Au 2 du III, après le mot : « France » , sont insérés les mots : « et la chambre française de l’économie sociale ».

2° Le premier alinéa de l’article 1601 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

b) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’ESS France, mentionnée à l’article 5 de la loi n° 2014 856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ;

c) À la fin de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « et ESS France ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à réorienter une fraction des taxes affectées actuellement aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat (TA-CFE, TA-CVAE et TA-CFE-CRMA), ainsi qu’une part des impositions prévues aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts, vers ESS France afin d’être répartie entre les Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), conformément aux missions que la loi de 2014 leur confie.

L’Économie sociale et solidaire représente 2,6 millions d’emplois, soit 13,7 % de l’emploi privé, et repose sur des principes définis par la loi de 2014. La Cour des comptes rappelle que seules 4 % des structures de l’ESS perçoivent des subventions et que 80 % de ces subventions correspondent à des missions d’intérêt général. Les soutiens à l’ESS ne représentent par ailleurs que 7 % des aides publiques aux entreprises.

Malgré ce poids économique, les crédits spécifiquement dédiés au développement de l’ESS dans le PLF 2026 ne s’élèvent qu’à 12,3 M €, en baisse de 54 % par rapport à 2025. Cette fragilisation renforce un écosystème déjà incomplet et sous-doté, alors que la question des moyens nécessaires aux institutions de l’ESS demeure un angle mort depuis la loi de 2014.

Les CRESS, pourtant reconnues par la loi comme cheffes de file régionales de l’ESS et essentielles au déploiement des politiques publiques, ne disposent que d’un soutien moyen de 90 000 € de l’État, soit un niveau cinquante fois inférieur à celui des réseaux consulaires, malgré des missions comparables au service des entreprises.

La réorientation d’une part des taxes affectées aux réseaux consulaires vers ESS France, afin d’être redistribuée aux CRESS, constitue une première étape pour financer ces chambres régionales à hauteur du poids économique réel de l’ESS. Elle corrige également une situation incohérente dans laquelle les entreprises de l’ESS contribuent aux taxes parafiscales sans bénéficier d’actions d’accompagnement dédiées.