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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-1976 rect. bis 1 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mme PUISSAT, MM. SAVIN, PIEDNOIR, POINTEREAU et SIDO et Mme BELLAMY ARTICLE 32 |
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Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 3 à 5 de l’article 32 du projet de loi de finances proposent de supprimer l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée [FCTVA] des collectivités territoriales qui vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses pour l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; l’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ; la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.
Le présent amendement vise à rétablir ces trois catégories de dépenses éligibles au FCTVA.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).