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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2023 rect. ter 30 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADEC, Henri LEROY, PANUNZI et DAUBRESSE, Mme LASSARADE et MM. SIDO, SAURY, PAUL, GENET, SOMON et CHAUVET ARTICLE 13 |
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I. – Alinéas 13 à 16
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 18, tableau, dernière ligne
Supprimer cette ligne.
III. – Alinéas 39 à 42 et 51
Supprimer ces alinéas.
IV. – Alinéa 81
Remplacer les mots :
et 9° et des b et c du 13°
par les mots :
et du b du 13°
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les barèmes prévus, pour l’année 2028, pour le malus CO2, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Comme déjà prévu par le texte initial, le malus masse restera inchangé en 2028.
En application du principe de prévisibilité triannuelle des barèmes, l’absence de barème spécifique pour l’année 2028, pour chacune de ces quatre taxes, vaut engagement à ne pas augmenter la fiscalité sur cette année.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.