AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. Patrice JOLY, CARDON et UZENAT, Mmes BÉLIM et POUMIROL, MM. REDON-SARRAZY, BOURGI, PLA et STANZIONE, Mme MATRAY, M. MÉRILLOU, Mme LINKENHELD, MM. TISSOT et DEVINAZ et Mme MONIER

ARTICLE 31

Alinéa 25

Remplacer le nombre :

0,75

par le nombre :

0,875

Objet

L’article 31 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 25 % de la compensation versée aux collectivités territoriales au titre de l’abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels.

Cette contraction intervient alors que de nombreux territoires ruraux et productifs – en particulier ceux engagés dans les dynamiques de réindustrialisation – subissent déjà la disparition de la CVAE, la révision des valeurs locatives industrielles, et la hausse de leurs coûts d’investissement.

Le présent amendement propose de réduire la baisse de la compensation afin de préserver un niveau de ressources cohérent avec les besoins des collectivités accueillant et développant de l’activité industrielle. Il prévoit donc que le gain sur le projet initial du Gouvernement soit prioritairement orienté vers les territoires industriels, dont les besoins d’accompagnement sont renforcés dans le contexte actuel de souveraineté productive.

Ce dispositif constitue un équilibre raisonnable entre amortissement de la baisse prévue par le PLF, compatibilité avec la trajectoire budgétaire de l’État, et soutien clair aux territoires qui investissent dans la production et l’emploi.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).