AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes LE HOUEROU et BROSSEL, MM. BOURGI, OMAR OILI et REDON-SARRAZY, Mme POUMIROL, M. PLA, Mme MATRAY, MM. ROIRON et MÉRILLOU, Mme BÉLIM, M. CHAILLOU, Mme ROSSIGNOL et MM. ZIANE et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique » , sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’abattement de la taxe sur les salaires aux fonds de dotation.

Les fonds de dotation sont des structures non lucratives destinées à collecter des dons pour aider un autre organisme sans but lucratif à réaliser une œuvre d’intérêt général. Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier de cet abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.

Cet amendement vise donc à corriger cette omission en élargissant le champ de l’abattement sur la taxe sur les salaires posé par l’article 1679 A du CGI.

Par ailleurs, cet abattement contribuera au développement de l’emploi au sein des fonds de dotation.

Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations et France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article additionnel après l'article 11.