AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL, Mme JOUVE et MM. MASSET et ROUX

ARTICLE 7

Alinéas 55, 56 et 59

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la proposition du Gouvernement de diminuer le crédit d’impôt pour les aéronefs exploités à destination ou au départ de l’outre-mer.

Une telle disposition est contraire aux intérêts de la continuité territoriale et au renouvellement des flottes des compagnies aériennes afin qu’elles se dotent d’aéronefs plus performants sur le plan environnemental.

L’allongement de la durée d’exploitation de l’aéronef à 10 ans va aussi à l’encontre de la réalité économique des compagnies aériennes de l’évolution des programmes de vols et contrevient à l’accélération du renouvellement des flottes.

Il est donc proposé de ne pas modifier le régime actuel du crédit d’impôt afin d’assurer une stabilité du cadre fiscal des compagnies aériennes et de les aider à la décarbonation du secteur aérien tout en assurant la continuité territoriale de notre pays.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).