AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BILHAC, CABANEL, DAUBET, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mmes PANTEL, GIRARDIN et Maryse CARRÈRE et MM. ROUX et MASSET

ARTICLE 36

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-vingt-septième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

50 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation de 40 à 50 millions d’euros du plafond d’affectation du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes aux personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et à assurer que l’ensemble des sommes collectées bénéficient bien aux riverains des aéroports.

Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loi de finances est proche de 50 000 000 euros.

Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances sonores aériennes a été instituée au bénéfice des riverains par le législateur à savoir (article L. 6360-2 du code des transports) :

-Le financement des dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571-14 du code de l’environnement) et ;

-Le financement des annuités des emprunts contractés par les exploitants ou les avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans le cadre de la commission prévue à l’article L. 571-16 du code de l’environnement.

Le présent amendement vise donc à supprimer le plafond d’affectation prévu par la colonne F, de la ligne 126 du premier alinéa de l’article 36 du présent projet de loi de finances.