AMENDEMENT

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,8 % ».

Une fraction de taux supplémentaire de taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est créée, à hauteur de 1,2 %, pour un produit complémentaire estimé à 150 M €. Parce que le fléchage n’est pas permis par l’article 40 de la constitution, cet amendement ne peut être complété par des dispositions en ce sens mais l’intention de l’auteur est claire : ce montant doit être affecté au bénéfice de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), et la répartition du produit perçu doit s’effectuer proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse financées par les établissements créés par l’article IV de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Dans une logique d’annualisation de l’effort budgétaire de l’État, cette proposition répond également aux conclusions de la Conférence nationale sur le financement des mobilités, qui a identifié le nécessaire fléchage de recettes associées au futur mode de gestion des infrastructures autoroutières vers les transports et plus particulièrement vers le réseau ferroviaire et ses infrastructures.