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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2086 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 50 millions d’euros » ;
b) À la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
Objet
Le présent amendement propose de plafonner le CIR en abaissant le seuil de dépenses éligibles de 100 à 50 millions d’euros et en supprimant le taux réduit de 5 % au-delà, afin de limiter la concentration de l’avantage fiscal sur les très grands groupes et de réduire la dérive budgétaire d’un dispositif dont le coût dépasse désormais 7,9 milliards d’euros.