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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2088 rect. 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, SAVOLDELLI, BARROS, OUZOULIAS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculés en appliquant le plafond prévu au I de l’article 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ; »
2° Le I de article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : :
« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »
Objet
Cet amendement de repli du groupe CRCE-K, propose d’apprécier les plafonds du CIR au niveau du groupe, comme le préconise l’Inspection générale des finances (IGF), pour neutraliser les schémas de fragmentation intra-groupe permettant de multiplier les plafonds.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 4 vers l'article additionnel après l'article 11.