AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. GAY, SAVOLDELLI, BARROS, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 232-11 du code du commerce, après le mot : « antérieures, » , sont insérés les mots : « diminué du montant total des aides publiques perçues au cours de l’exercice, y compris, le cas échéant, les avantages résultant des crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts, ».

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, reprenant strictement la recommandation du rapport sénatorial sur les aides publiques aux entreprises, propose d’exclure les crédits d’impôts aux entreprises du périmètre du bénéfice distribuable, afin d’éviter que les crédits d’impôt et subventions publiques soient convertis en dividendes.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 4 vers l'article additionnel après l'article 11.
Irrecevabilité LOLF