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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2092 rect. 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 232-11 du code du commerce est ainsi modifié, après les mots : « diminué des pertes antérieures, », sont insérés les mots : « du montant total du crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater B, ».
Objet
Cet amendement de repli groupe CRCE-K propose d’exclure le CIR uniquement du périmètre du bénéfice distribuable, afin d’éviter qu’il ne soit convertis en dividendes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF