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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2095 rect. 27 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées.
Il tend à supprimer l’article 30, qui institue un nouveau droit de timbre, conditionne l’accès au juge, renchérit plusieurs frais relatifs au droit au séjour et à la nationalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.