AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 32

I. – Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

A. – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien courant des bâtiments, voiries, réseaux, aux prestations de cloud, ainsi qu’aux charges de fonctionnement relevant de la compétence GEMAPI.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).