AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 32

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement supprime l’article 32, dont les effets combinés (recentrage du FCTVA sur les seules dépenses d’investissement et décalage d’un an du versement pour les EPCI) créeraient une rupture pour les budgets locaux.

L’exclusion des dépenses d’entretien (bâtiments, voiries, réseaux, solutions numériques) méconnaît leur caractère obligatoire et leur rôle dans la soutenabilité des investissements. Elle affaiblit la cohérence du FCTVA, conçu comme un outil de neutralisation de l’effort fiscal porté par les collectivités. Le décalage de versement entraînerait, en 2026, un véritable « mur financier » pour les intercommunalités, sans gain budgétaire significatif pour l’État compte tenu du taux de versement infra-annuel (20 %). Cette mesure interviendrait en outre en ouverture de cycle municipal, période où l’investissement local ralentit structurellement, entraînant un effet procyclique indésirable. Alors que les collectivités assurent près de 70 % de l’investissement public et doivent intensifier leurs dépenses liées à l’adaptation climatique, cette réforme introduirait une contrainte supplémentaire, amplifiant les risques de reports ou d’annulations d’opérations.