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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2101 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 32 |
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I. – Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli, procède à la réintégration des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; des dépenses d’entretien des réseaux ; decertaines prestations numériques liées à la gestion des services publics locaux au sein du FCTVA.