AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 33

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de gel des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales. La minoration du taux d’évolution des attributions de TVA par l’inflation rompt définitivement avec l’engagement de compensation à l’euro près pris lors des suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE. Elle introduit un mécanisme durable de sous-compensation, au détriment des collectivités.