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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2109 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 40 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant
4,1 milliards d’euros
par le montant
0 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le groupe CRCE-K conteste la ponction opérée par l’État sur les excédents de l’Unédic, assimilable à une captation des cotisations des travailleurs destinée à combler le budget général. Alors que ces excédents devraient servir soit à améliorer les droits des chômeurs, soit à sécuriser le régime, leur redirection fragilise l’assurance-chômage et alimente des politiques d’austérité injustifiables. Cet amendement vise donc à supprimer cette réaffectation et à garantir que les cotisations des salariés restent intégralement dédiées à la protection des assurés