AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS et SAVOLDELLI, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BASQUIN et BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. OUZOULIAS, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE et Mme BRULIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au second alinéa, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à deux millions d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 8 %. »

Objet

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026.

Cet amendement offre aux départements, sur une base volontaire, la possibilité de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 8 %, de manière ciblée, pour les transactions immobilières dont le montant excède deux millions d’euros.

Du fait de la crise de l’immobilier, les DMTO chutent de 2,9 % en 2025.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vers l'article additionnel après l'article 27.