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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2139 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et VARAILLAS, MM. BASQUIN, CORBISEZ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1635 quater N du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, mentionnées dans la liste prévue au V de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, le taux peut également être augmenté jusqu’à 20 % sur toute parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisation d’urbanisme. »
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de permettre aux collectivités situées dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants de majorer la taxe d’aménagement lorsque des opérations d’aménagement sont réalisées sur des espaces jusqu’ici non artificialisés.
L’objectif est d’inciter, là où la pression foncière est la plus forte, à privilégier le recyclage du foncier déjà artificialisé plutôt que la construction sur des espaces naturels ou agricoles, afin de mieux protéger les sols et de répondre aux exigences du ZAN.
La possibilité de majorer la taxe permettra également aux collectivités de dégager des recettes nouvelles pour financer leurs politiques locales d’aménagement, d’environnement ou de renaturation.