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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2141 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 238 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Le présent amendement du groupe CRCE-K supprime le régime de l’IP Box prévu à l’article 238 du CGI. Ce dispositif, réformé en 2019 pour mise en conformité formelle avec l’approche OCDE dite « Nexus » , demeure une dépense fiscale coûteuse (890 M € en 2023), hautement concentrée (20 entreprises représentent 87 % de la base imposable) et faiblement efficace pour stimuler l’investissement en R&D.
Dans un contexte où les dépenses privées de R&D stagnent à 1,4 % du PIB, l’IP Box s’ajoute à un ensemble déjà très généreux d’incitations (CIR, CII, JEI) sans démontrer de contribution significative à l’innovation, à la souveraineté technologique ou à la réindustrialisation.