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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2148 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN ARTICLE 31 |
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I. – Alinéa 5
Remplacer le montant :
32 578 368 022 €
par le montant :
37 224 622 114 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à rattraper la perte de DGF résultant de l’absence d’indexation sur l’inflation depuis 2018.
Le calcul consiste à appliquer l’inflation cumulée 2018-2026 à la DGF inscrite au PLF pour 2018, puis à comparer le niveau ainsi obtenu à la DGF 2026 du PLF corrigée des effets de périmètre. L’écart constaté correspond au rattrapage nécessaire pour compenser entièrement la non-indexation, soit un besoin de 4,65 Md €.