AMENDEMENT

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 841-5 du code de l’éducation est abrogé.

II. - La perte de recettes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC).

Cette véritable « taxe étudiante » a quasiment suivi l’inflation depuis 2018 (+ 14,4 %), contrairement au budget du MESR qui baisse en euros constants. 

La CVEC représente un poids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjà sous tension. Enfin, si les étudiants boursiers sont exonérés de cette taxe, certains étudiants se situent à la limite proche de l’obtention d’une bourse, ne répondent pas aux critères du Crous ou ils sont directement exclus en raison de leur nationalité