AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié :

1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % » ;

2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ».

II. – Au début de l’article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12,1 % »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K proposent de relever à 20,6 % le taux de prélèvement sur les paris sportifs en ligne, à 16,6 % celui sur les paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution et à 12,1 % celui sur les jeux de loterie.

Les ressources financières ainsi mobilisées seraient reversées à l’Agence nationale du sport (ANS) et auraient vocation à financer un fonds « Héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques ». Ce fonds permettrait la mise en place d’équipements sportifs de proximité, l’organisation d’animations sportives gratuites, la mise aux normes des infrastructures sportives pour l’accès aux personnes en situation de handicap, le recrutement de salariés au sein des associations sportives.