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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2177 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CUKIERMAN et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS, M. XOWIE et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 31 |
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I. – Alinéas 17 et 18
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le membre du groupe CRCE-K proposent par cet amendement d’éviter une nouvelle ponction sur la « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » (DCRTP) des communes et de leurs groupements (EPCI).
Concrètement l’adoption de cet amendement conduirait à un recalibrage des prélèvements sur les variables d’ajustement égal à 269 M €, soit un niveau demeurant très largement supérieur à celui des LFI 2024, 2023 ou encore 2022.
Cet amendement a été travaillé avec France Urbaine.