AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 337-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

I. - L’électricité issue de la production électronucléaire historique constitue un bien commun national. À ce titre, son prix ne peut résulter du marché et fait l’objet d’un encadrement régulé par la puissance publique.

II. - Afin de garantir la stabilité et la prévisibilité des prix de l’électricité pour l’ensemble des consommateurs finals, il est institué un prix régulé de référence applicable à la production électronucléaire historique.

Ce prix régulé de référence du nucléaire historique, est fixé annuellement par la Commission de régulation de l’énergie sur la base du coût complet du parc électronucléaire historique et d’une rémunération raisonnable des capitaux investis, excluant toute rente excessive.

Un mécanisme d’ajustement ex post corrige ce prix lorsque les coûts constatés diffèrent des prévisions initiales, notamment en fonction du niveau de production effectif, afin de garantir que le prix régulé reflète strictement les coûts réels du service public.

III. - L’écart, positif ou négatif, entre d’une part les prix de gros constatés sur les marchés de l’électricité et, d’autre part, le prix régulé de référence mentionné au II, fait l’objet d’une compensation automatique : lorsque les prix de gros excèdent le prix régulé, il est procédé à un prélèvement sur la rente correspondante du producteur régulé ; lorsque les prix de gros sont inférieurs au prix régulé, la différence donne lieu à une compensation inverse, imputée au producteur régulé.

IV. - Cette compensation, appliquée automatiquement, sans démarche du consommateur, sur la facture de fourniture, garantit que l’électricité nucléaire est facturée aux consommateurs au seul prix régulé, indépendamment des fluctuations du marché.

V. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les règles de calcul du coût complet, les méthodes de correction ex post, les modalités de compensation et les obligations de transparence applicables au producteur et à la Commission de régulation de l’énergie.

L’extinction de l’ARENH, aurait dû ouvrir un véritable débat parlementaire sur l’avenir de la politique énergétique nationale et du rôle du service public face au marché.

Ce débat n’a pas eu lieu.

Le Gouvernement a choisi de faire basculer la France dans un nouveau régime intégralement fondé sur le marché, à travers un article discret du PLF 2025 et un décret technique de quinze pages, sans étude d’impact, sans consultation des acteurs, sans débat démocratique.

Le nouveau mécanisme, Versement nucléaire universel (VNU) est présenté comme un système de redistribution des « surprofits » d’EDF. En réalité, il s’agit d’un big bang invisible : Suppression de toute forme de prix régulé d’accès au nucléaire, exposition intégrale des ménages, PME et collectivités aux prix de gros, choix d’un mécanisme fiscal instable, opaque, rétroactif en lieu et place d’une véritable tarification. San compter l’absence totale de plan pour financer les investissements du parc nucléaire.

Par cet amendement nous souhaitons assurer un prix stable fondé sur le coût complet du parc nucléaire historique. Neutraliser la volatilité des marchés de gros en prévoyant une compensation automatique entre les prix de marché et le prix régulé :
– lorsque les prix de marché excèdent le prix régulé, une contribution est versée au mécanisme de compensation ;
– lorsque les prix de marché sont inférieurs, une compensation inverse protège l’équilibre économique du producteur.
Ce système assure une stabilité des factures pour les consommateurs et une visibilité pour EDF, sans rente excessive ni risque financier asymétrique.

Enfin le solde du mécanisme de compensation est automatiquement appliqué en réduction des factures des ménages, des professionnels et des collectivités.