AMENDEMENT

Après l’alinéa 56

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés aux 1° et 2° du 4 du I lorsque ces logements sont intégrés dans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % de logements mentionnés à l’article 244 quater X. Il est également de 35 % pour les investissements mentionnés au 3° du 4 du même I. »

L’article 7 du projet de loi prévoit de réduire le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI, pour certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer, de 35 % à 24 %.

Cette baisse ne concerne pas les investissements dans le logement locatif social visés à l’article 244 quater X, mais s’appliquerait aux investissements des bailleurs sociaux dans les logements locatifs intermédiaires et les opérations de location-accession destinées à des personnes à revenus modestes. Si une telle baisse peut se justifier pour certains investissements, elle est préjudiciable aux bailleurs sociaux, car pour les opérations de location-accession destinées à des ménages modestes, la diminution du crédit d’impôt risque de rendre ces projets infinançables, stoppant de facto ce type d’accession. Pour les opérations de logements locatifs, bien que le logement social ne soit pas directement concerné, la baisse pénalise indirectement ces projets, les bailleurs étant souvent amenés à réaliser des opérations mixtes, mêlant logements sociaux et intermédiaires, pour assurer leur équilibre financier et favoriser la mixité résidentielle, dans un contexte où les besoins en logements abordables sont particulièrement importants en Outre-mer.

Cet amendement, corédigé avec l’Union sociale pour l’habitat, propose de maintenir le principe d’une baisse du taux à 24 % tout en conservant, à titre dérogatoire, le taux de 35 % pour les opérations de location-accession agréées et pour les logements locatifs intermédiaires intégrés dans des opérations mixtes, c’est-à-dire dans des ensembles immobiliers comprenant une majorité de logements locatifs sociaux.