AMENDEMENT

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, les mots : « de le réduire à moins de 1,20 % ou » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose d’offrir aux départements qui le souhaitent la possibilité de diminuer ou de supprimer la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement appliqués lors des ventes immobilières.

De nombreuses études montrent que ces prélèvements ont pour effet de freiner les transactions, de maintenir artificiellement les ménages dans leur logement et de retarder l’accès à la propriété, en particulier pour les plus jeunes.

En renchérissant les opérations pourtant avantageuses pour les deux parties, cette fiscalité contribue à rigidifier le marché immobilier et à empêcher une répartition optimale des logements, dans un contexte où la pression sur l’offre est déjà très forte.

Cette faculté laissée aux départements permettrait de favoriser les changements de logement et de moduler leur taux, de façon durable ou seulement temporaire, par exemple en cas de crise immobilière.