AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

I.– Alinéa 7

Après le mot :

revenus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre et le 15 décembre.

II.– Alinéa 10

Supprimer toutes les occurrences de l’année :

2026

III.– Alinéas 11, 14, 15, et 16

Supprimer les mots

de l’année 2026

IV.– Alinéa 18

Après le mot :

revenus

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à compter de l’année 2025

V.– Alinéa 19

après le mot :

revenus

insérer les mots :

à compter

Objet

Cet amendement vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus ciblée par cet article.

En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer et provoquer une perte de pouvoir d’achat durable. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale, même si les mesures les plus pertinentes pour assurer la redistribution des richesses doivent cibler prioritairement le patrimoine, comme les auteurs le proposent dans d’autres amendements, et notamment la pour instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.

En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le déficit actuel n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de « l’attractivité » s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc les plus aisés et les grandes entreprises qu’il convient de cibler, avec une fiscalité adaptée

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).