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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2236 rect. 30 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS, FERNIQUE et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « de ces produits » sont insérés les mots « ou acquièrent toute matière fertilisante et support de culture, tels que définis à l’article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Après le 6° , sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Appartenant à la famille de substances des pesticides et insecticides et listées ci-après : Terbutryne, Chloroprophame, Glyphosate, Diuron, Imidaclopride, 2,4 MCPA, 2,4-D, Aminotriazole, Cyperméthrine, Chlorothalonil, S-métolachlore, Chloridazone, ESA alachlore ; en raison de la contamination de l’eau liée à leurs usages agricoles et en tant que produits de jardin ;
« 8° Appartenant à la famille des métaux lourds et contenus dans les engrais minéraux ; les substances concernées étant le Zinc, le Cuivre et le Cadmium.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture fixe la liste des substances relevant des 1° à 6° du présent II. » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
«
Substances |
Taux appliqué du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2028
(en euros par kg) |
Taux appliqué à partir du 1er janvier 2028
(en euros par kg) |
Substances relevant du 1° du II | 27 | 45,0 |
Substances relevant du 2° du II | 15,3 | 25,5 |
Substances relevant du 3° du II | 9 | 15 |
Substances relevant du 4° du II | 2,7
| 4,5 |
Substances relevant du 5° du II | 15 | 25 |
Substances relevant du 6° du II | 7,5 | 12,5 |
Substances relevant du 7° du II | 15 | 25 |
Substances relevant du 8° du II | 27 | 45,0 |
» ;
b) Au cinquième alinéa la référence : « 6° » est remplacé par la référence : « 8° »
Objet
La redevance actuelle vise la mise sur le marché de produits phytosanitaires avec un taux fixé par la loi. Il est proposé d’augmenter fortement ce taux pour modifier les pratiques et inciter à diminuer l’usage des pesticides. La proposition est de multiplier par 3 à horizon 2026 et par 5 à horizon 2028 cette redevance qui ne couvre à ce jour que 5 % des recettes des agences.
Sans impacter l’activité d’élevage, cette mesure pourrait générer de l’ordre de 385 millions d’euros supplémentaires aux 100 millions d’euros de recettes « pollutions agricoles » actuelles, afin de permettre de financer les installations de traitement nécessaires pour la production d’eau potable sur les captages déjà impactés.
Il est proposé d’étendre la redevance sur les pollutions diffuses et les produits phytosanitaires en y ajoutant les pesticides mis en évidence dans les campagnes de suivi RSDE mais non taxés à ce jour ainsi que les engrais utilisés lors de l’exploitation agricole pour la culture et l’élevage (matières fertilisantes et supports de culture) pour les pollutions aux métaux lourds qu’ils engendrent.
Cet amendement est issu des propositions d’Amorce.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 21 vers l'article additionnel après l'article 20.