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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2246 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 30 |
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Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune irrecevabilité ne pourra être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l’aide juridique dans un délai d’un mois à compter de la demande formulée par le greffe.
Objet
Dans l’hypothèse où la contribution à l’aide juridique serait adoptée, il est impératif qu’aucune irrecevabilité ne puisse être prononcée sans qu’une invitation préalable à régulariser soit adressée au justiciable, dans un délai déterminé.
À cette fin, il est proposé l’ajout d’une disposition, prévoyant notamment un délai butoir d’un mois pour procéder à la régularisation.
Cet amendement est issu des propositions du Conseil national des Barreaux