AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Par son courrier du 15 octobre, le Premier ministre a reconnu que la remise en cause de la LODEOM et de la défiscalisation outre-mer repose sur des fondements fragiles et peut apparaître « disproportionnée ». Autrement dit, le Gouvernement engage une réforme majeure sans étude d’impact sérieuse, au mépris des réalités économiques et sociales ultramarines. Dans l’attente d’évaluations complètes et transparentes, cet amendement propose donc la suppression de l’article 7.