AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase, après le mot : « deuxième » sont insérés les mots :« et à 50 % à compter de la quatrième » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 % pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % à partir de la quatorzième année. »

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, en lien avec la Fondation pour le logement des défavorisés, proposent de rendre la taxe sur les logements vacants (TLV) effectivement progressive en fonction de la durée de vacance du logement, afin d’en renforcer le caractère incitatif.

Plus de 3 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc.

Entre 2005 et 2023, leur nombre a augmenté 2,3 fois plus vite que celui des logements occupés. Cette évolution est particulièrement préoccupante dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées.

Depuis sa mise en place en 1999, la TLV n’a pas suffi à inverser cette tendance, la vacance passant de 6,9 % à 8,2 % en vingt ans. Les taux actuellement appliqués doivent donc être rendus plus dissuasifs.

Le présent amendement prévoit ainsi qu’en zone tendue, le taux de la taxe atteigne 50 % de la valeur locative dès la quatrième année d’imposition, puis augmente par paliers de 10 points tous les deux ans jusqu’à atteindre 100 % à compter de la quatorzième année, selon la progression suivante : 50 % la quatrième année, 60 % la sixième, 70 % la huitième, 80 % la dixième, 90 % la douzième et 100 % à partir de la quatorzième année de vacance.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).