AMENDEMENT

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « peut majorer » sont remplacés par les mots : « majore » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la contribution financière due par les communes carencées est automatiquement doublé lorsque celles-ci ne respectent pas, pour l’année considérée, les objectifs de rattrapage fixés dans le cadre du programme local de l’habitat. Cette majoration s’applique de plein droit sans possibilité de modulation. »

3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « peut être portée jusqu’à » sont remplacés par les mots : « est portée à ».

II. – Les pertes de recettes éventuelles pour l’État et les fonds concernés sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La loi Solidarité et Renouvellement urbains impose aux communes un taux minimal de logements sociaux afin de garantir l’accès au logement sur tout le territoire. Pourtant, plus de 1 000 communes restent en situation de carence persistante, et un grand nombre d’entre elles ne respectent toujours pas les objectifs de rattrapage fixés par l’État. Les sanctions financières actuelles, trop faibles et trop facilement modulables, ne produisent pas d’effet incitatif réel. Elles permettent même à certaines communes de préférer payer plutôt que de construire.

Dans un contexte de crise du logement marqué par plus de 2,8 millions de demandeurs de logement social, l’effort doit être partagé et les obligations réellement appliquées. Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent renforcer les mécanismes existants en rendant automatiques les sanctions applicables aux communes carencées et en doublant leur montant lorsque les objectifs fixés ne sont pas respectés. Cette mesure vise à assurer une application plus rigoureuse de la loi SRU et à garantir que chaque commune prenne effectivement sa part dans la construction de logements sociaux.

La loi Solidarité et Renouvellement urbains, dite loi SRU, célèbre cette année ses 25 ans. Adoptée en 2000, elle constitue toujours l’un des principaux outils de lutte contre la ségrégation territoriale en imposant un minimum de logements sociaux dans les communes. Un quart de siècle plus tard, alors que les besoins explosent, son application reste insuffisante et les carences persistent dans de nombreux territoires.