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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2323 rect. 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARROS, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) À la fin, les mots : « et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % » sont supprimés.
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 1 ».
Objet
Les membres du groupe CRCE-K proposent de limiter la niche fiscale sur le mécénat.
En effet, nous considérons cette niche coûteuse et mal maîtrisée. Celle-ci est d’ailleurs dénoncée de longue date par la Cour des comptes, qui en 2018, alertait déjà sur les dérives du mécénat en France à travers un rapport accablant sur les exonérations fiscales dont celui-ci fait l’objet.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 13 vers l'article additionnel après l'article 4.