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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2332 rect. bis 26 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC et KHALIFÉ, Mme AESCHLIMANN, MM. BELIN, Henri LEROY et GROSPERRIN, Mmes DREXLER, DUMONT et IMBERT, MM. SAURY, LEFÈVRE, MARGUERITTE, GENET et GREMILLET, Mme BELLUROT, MM. ANGLARS et Cédric VIAL et Mme DEMAS ARTICLE 21 |
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Alinéa 332
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
Objet
Le présent amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, dans un objectif de simplification et de lisibilité du droit, en supprimant les critères existants fondés sur la date d’autorisation préfectorale ou des aides versées par l’ADEME.
La suppression de cet alinéa permettra ainsi de moderniser cette taxe, par ailleurs recodifiée au sein du code des impositions sur les biens et services par l’article 21 du projet de loi de finances.
Ainsi, le présent amendement vise à permettre à toute commune de mettre en place une taxe sur les déchets réceptionnés et plus seulement celles dont le centre de traitement a été installé après 2006 ou autorisation préfectorale avant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.