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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2354 25 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROIRON, CHAILLOU, ROS et MÉRILLOU, Mme BROSSEL, MM. UZENAT, PLA, BOURGI et OMAR OILI, Mme POUMIROL et M. ZIANE ARTICLE 31 |
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Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.... – Au I de l’article L. 2334-7-1 du code générale des collectivités territoriales, les mots « , d’une part, » et « et, d'autre part, détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 » sont supprimés.
.... – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 du code générale des collectivités territoriales est supprimé.
Objet
Le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), prévu à l’article 31 du PLF 2026, va amplifier la diminution de la dotation forfaitaire des communes et de la part « compensation part salaires » (CPS) des intercommunalités qui servent à financer l’accroissement des composantes de la DGF liées à la population et à la péréquation.
Afin de ne pas déstabiliser plus fortement la part CPS des intercommunalités, le présent amendement propose de ne lui faire financer que l’accroissement de la péréquation intercommunale, et d’assurer le financement de l’accroissement de la péréquation communale uniquement au travers de la dotation forfaitaire des communes.
Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.
Irrecevabilité LOLF