SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-7 de la commission des finances

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Tombé

MM. GOLD, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mmes Nathalie DELATTRE et GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. LAOUEDJ, Mme PANTEL et MM. ROUX et MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° I-7

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

II.- Pour les services à destination des personnes handicapées ou âgées de 75 ans et plus, le taux est de 50 %.

Objet

Si l’objectif de limiter les dépenses croissantes du CISAP est partagé, l’amendement proposé par le rapporteur général prévoit une diminution du crédit d’impôt peu importe la situation de l’employeur. Or, il s’agit de prestations essentielles pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, qui pour beaucoup dépendent de ces aides pour vivre à domicile. Ces publics vulnérables supportent déjà des charges liées à la perte d’autonomie et disposent souvent de ressources limitées. Il apparaît donc indispensable de les exclure du champ de cette baisse afin de ne pas compromettre leur accès aux services indispensables à leur quotidien. Ce sous-amendement garantit ainsi la cohérence des politiques publiques de soutien à l’autonomie et de maintien à domicile.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).