AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. ROS, LUREL, OMAR OILI, BOURGI et TEMAL, Mme MATRAY, M. DEVINAZ, Mme NARASSIGUIN, M. MÉRILLOU, Mme BÉLIM, MM. UZENAT, STANZIONE, ZIANE et TISSOT, Mme BROSSEL, M. JOMIER et Mme MONIER

ARTICLE 30

I. – Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ) Au troisième alinéa de l’article L. 436-1, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les références : « L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s’agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ».

Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors du PLF 2021, sans être conservée dans la loi.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 30 vers l'article 30.