|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2423 rect. sexies 1 décembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, M. ANGLARS, Mmes BELLAMY, BELLUROT et BERTHET, MM. Jean-Baptiste BLANC, BUIS, BURGOA et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHEVALIER, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. COURTIAL, CUYPERS, de LEGGE, DELIA et DUFFOURG, Mmes DUMONT et DURANTON, MM. GENET, GRAND, GREMILLET et HOUPERT, Mme JOSENDE, MM. KERN et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. LEMOYNE et LONGEOT, Mmes LOPEZ, MALET, Pauline MARTIN, Marie MERCIER, MICOULEAU et MULLER-BRONN, MM. PANUNZI et PATRIAT, Mme PERROT, MM. PIEDNOIR et POINTEREAU, Mmes RICHER et ROMAGNY, MM. ROJOUAN et RUELLE, Mmes SCHALCK et SCHILLINGER, M. SOL et Mmes SOLLOGOUB et VENTALON ARTICLE 36 |
|||||||||
I. - Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent-douzième ligne
Remplacer le montant :
7 140 000 €
par le montant :
7 330 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les plafonds des redevances affectées à l’Institut national de l’origine et de la qualité n’ont pas été actualisés depuis leur fixation par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, alors que les besoins financiers de l’établissement ont évolué.
Les filières engagées dans les signes officiels de qualité (SIQO – AOP, IGP, Label Rouge, STG, AB), réunies au sein du Comité permanent de l’INAO, ont volontairement accru leur contribution, malgré un contexte économique agricole difficile, afin d’assurer la continuité des missions de contrôle et de protection de ces signes de qualité.
Il convient désormais d’intégrer cette hausse, financée par les professionnels, dans le cadre juridique applicable. L’amendement proposé ajuste donc le plafond d’affectation pour 2026, afin de tenir compte de ces recettes supplémentaires et de sécuriser durablement les moyens de fonctionnement de l’INAO.
Cette mesure permettra de garantir la stabilité du financement de l’institut, essentiel au maintien d’un système de qualité reconnu, structurant pour les territoires ruraux et générateur de valeur pour l’ensemble des filières concernées.
Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la Confédération Nationale des Appellations d’Origine Contrôlée (CNAOC).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.