AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Mme de MARCO, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les obligations des entreprises mécènes bénéficiant de la déduction d’impôt prévue à l’article 238 bis AB.

Le mécénat ne se réduit pas au fait de faire l’acquisition d’une œuvre et à la stocker dans un coffre fort, en attendant de voir sa cote monter.

Il s’agit d’une véritable démarche d’accompagnement de l’artiste et de valorisation de son travail.

Pour cela, il est proposé de renforcer l’efficacité de cette aide publique, en prévoyant que l’entreprise demandant à bénéficier de la déduction s’engage dans une véritable stratégie de valorisation, par l’organisation d’exposition donnant lieu au versement de droits d’exposition, tel que le prévoit le code de propriété intellectuelle, par le prêt des œuvres à des collections publiques...

Faute de mécanisme public permettant de garantir une continuité de revenus pour les artistes auteurs vivant en France, souhaité par les auteurs de cette proposition de loi, l’existence de collectionneurs mécènes est nécessaire au maintien d’une scène artistique dynamique et à la préservation de l’exception culturelle française.