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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 138 , 139 , 143, 144) |
N° I-2464 rect. bis 30 novembre 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SOL, KHALIFÉ et BURGOA, Mme PETRUS, MM. MILON, SÉNÉ, DAUBRESSE et GREMILLET, Mmes LASSARADE et IMBERT, M. MARGUERITTE, Mme GRUNY, M. GENET et Mme JOSEPH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 |
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Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
I. – Le II de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 273 septies... ainsi rédigé :
« Art. 273 septies.... – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titre gratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose d’autoriser les entreprises à déduire la TVA sur la construction, l’acquisition ou l’entretien de logements fournis gratuitement à leur personnel saisonnier, afin de faciliter l’embauche et la fidélisation de ces travailleurs dans les secteurs soumis à une forte pression immobilière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.