AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. BLEUNVEN, CANÉVET et DHERSIN et Mmes PATRU et BILLON

ARTICLE 20

I. – Après l’alinéa 9

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...) Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – A. - Pour une entreprise abonnée au service d’eau potable exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, lorsque la comparaison entre le montant de la redevance sur la consommation d’eau potable déterminée en application du IV et un montant de référence, défini comme le total du montant des redevances acquittés par cette entreprise auprès des agences de l’eau au titre de l’année 2023, fait apparaître une augmentation d’au moins 100 % des sommes dues, cette entreprise bénéficie d’une exonération sur la redevance sur la consommation d’eau potable, dégressive à partir de 2026, et déterminée selon le tableau suivant :

	2026	2027	2028	2029 et après
Taux d’exonération	75 %	50 %	25 %	0 %

« B. - L’exonération prévue au A ne peut avoir pour effet de ramener le montant de la redevance pour consommation d’eau potable à un montant inférieur au montant de référence majoré de 100 %.

« C. - Le A n’est pas applicable en cas de changement d’activité du redevable ainsi que pour la fraction de volume d’eau potable facturée au-delà de 1 million de mètres cubes ».

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau de la mise en place d’une exonération temporaire d’assiette de la redevance pour la consommation d’eau potable au bénéfice des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous-estimé par les services de l’État, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an.

Toutefois cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques, quel que soit la taille des entreprises : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros. Ainsi, à titre d’exemple, les industriels de l’agro-alimentaire, de la chimie ou encore de la métallurgie ont vu, en moyenne, les montants de leurs redevances doubler aboutissant respectivement à 57M €, 30M € et 18M € par an.

L’industrie, engagée dans la transition écologique de ses activités, a d’ores et déjà réduit de 42 % ses prélèvements par rapport à 1990. De plus les principales filières se mobilisent également dans le cadre du Plan eau 2023. À titre d’exemple, les 55 industriels identifiés dans le Plan eau comme les plus forts préleveurs d’eau avaient prévu 327 millions d’euros d’investissements sur 5 ans pour réduire leur consommation. Malgré les efforts importants qui ont été consentis et leurs volontés de poursuivre les investissements, les industriels se retrouvent fortement pénalisés. Cette augmentation des redevances constitue un véritable frein aux différents investissements, notamment pour développer la réutilisation ou mettre en place des plans de sobriété hydrique.

D’autant que, les industriels n’ont pas pu anticiper cette augmentation brutale et sous-estimée de leurs redevances aux agences de l’eau puisqu’aucune simulation réaliste n’avait été partagée par les autorités en amont de la réforme.

Sans remettre en cause l’objectif de la réforme, mais afin d’offrir une réelle visibilité aux industriels et leur laisser le temps d’investir dans des solutions de sobriété et de s’adapter, cet amendement vise à solutionner la brutalité de l’augmentation de ces redevances en l’échelonnant sur une période de trois ans. Concrètement les entreprises devront payer 25 % de l’augmentation la première année, 50 % la deuxième, 75 % la troisième et la totalité ensuite.

Tout autre dispositif et en particulier celui proposé en urgence, par le Gouvernement, par l’intermédiaire d’un décret, est largement insatisfaisant et inadapté aux différents secteurs industriels concernés.

Le dispositif proposé par l’intermédiaire du présent amendement s’appuie sur celui qui avait été acté par le législateur lors de l’adoption de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006 qui avait déjà apporté des changements sur le système des redevances dues aux agences de l’eau.

Cet échelonnement n’aura qu’un impact très limité sur les ressources des agences de l’eau puisque sur les 2,5Md € prévus au PLF 2026 (article 36 I) leur budget ne sera impacté que de 5.15 % en 2026.

De plus, pour éviter cet impact il est proposé en gager l’ensemble des dispositions de cet article.

NB :Rendu identique à l'amendement 13