AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. DELCROS, Mmes BILLON et VERMEILLET, M. DHERSIN, Mmes BOURGUIGNON, ANTOINE et SAINT-PÉ, M. CANÉVET, Mme TETUANUI, MM. FARGEOT, CIGOLOTTI et DUFFOURG, Mme PATRU et M. LEMOYNE

ARTICLE 35

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne

Remplacer le montant :

123 506 000

par le montant :

183 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli vise à tirer les conséquences budgétaires des avancées obtenues dans le cadre de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, votée à l’unanimité en deuxième lecture au Sénat le 22 octobre dernier.

En effet, le montant du prélèvement sur recettes consacré à la dotation « dotation élu local » n’évolue pas entre la loi de finances pour 2025 et le projet de loi de finances pour 2026.

Or, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local impacte directement la DPEL à deux égard :

D’abord par l’extension du bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, faisant entrer dans son champ près de 6900 nouvelles communes.

Ensuite par le rehaussement des indemnités de fonction maximales versées aux maires et à leurs adjoints, qui doit nécessairement faire évoluer le montant de la DPEL « socle » pour compenser cette hausse dans les communes de moins de 1000 habitants.

Dans la perspective du vote définitif de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, il convient d’augmenter le montant du PSR qui y est afférent afin que ces deux avancées soient justement compensées. Sans cela, les évolutions votées à l’unanimité au Sénat et attendues par les élus locaux ne pourront s’appliquer effectivement.

L’augmentation nécessaire du PSR « dotation élu local » est chiffré à 59,4 millions d’euros.

Cet abondement est gagé à due concurrence par une minoration des variables d’ajustements à destination du bloc communal (Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle), prévue par un amendement du Gouvernement à l’article 31 du projet de loi de finances pour 2026.

NB :Rendu identique à l'amendement 557